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La saga judiciaire autour du barème Macron est définitivement close. La Cour de cassation réunie en Assemblée Plénière a rendu deux décisions le 11 mai 2022 confirmant la licéité du barème d'indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse dans le cadre d'un plancher et d'un plafond. La Cour estime que ce barème est conforme aux dispositions de la Convention n°158 de l'organisation internationale du travail. Elle considère dès lors que le juge ne peut écarter l'application du barème au regard de la convention de l'OIT ni de la convention européenne des droits de l'homme qui n'est pas d'application directe en droit français. Ass Plen. 11 mai 2022, pourvois n° 21-14.490 et 21-15.247